T-12, r. 10 - Règlement sur la location des autobus

Article 5 Versions de la disposition

2014-07-17

5. Lorsqu’il loue un autobus, le titulaire de permis de location d’autobus doit:

1°  signer un contrat avec le locataire;

2°  s’abstenir de fournir, directement ou indirectement, les services d’un chauffeur avec l’autobus loué.

D. 159-86, a. 5; D. 596-2014, a. 4.

2012-09-01

5. Lorsqu’il loue un autobus, le titulaire de permis doit:

1°  signer un contrat avec le locataire;

2°  s’abstenir de fournir, directement ou indirectement, les services d’un chauffeur avec l’autobus loué.

D. 159-86, a. 5.